À partir du 28 juin 2025, une nouvelle réglementation entre en vigueur en France, imposant aux entreprises privées de se conformer aux normes d’accessibilité numérique définies par le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). Cette évolution législative vise à garantir un accès équitable aux services numériques pour toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap.
Qu’est-ce que le RGAA ?
Le RGAA est un ensemble de critères techniques visant à rendre les contenus et services en ligne accessibles à tous, notamment aux personnes en situation de handicap. Il s’appuie sur les normes internationales WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) et définit des exigences en matière de lisibilité, de navigation, de structure du contenu, etc.
Qui est concerné par la loi RGAA 2025 ?
À compter du 28 juin 2025, les entreprises privées répondant à l’un des critères suivants seront tenues de se conformer au RGAA
- Effectif supérieur à 10 salariés.
- Chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros
Cette obligation s’applique aux sites web, applications mobiles et autres services numériques.
Quelles sont les obligations à respecter ?
Les entreprises concernées devront :
- Réaliser un audit d’accessibilité de leurs supports numériques pour identifier les non-conformités.
- Publier une déclaration d’accessibilité sur leur site, indiquant le niveau de conformité et les éventuelles limitations.
- Élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, détaillant les actions prévues sur une période de trois ans.
- Mettre en œuvre les corrections nécessaires pour atteindre un niveau de conformité satisfaisant.
Les nouveaux services numériques créés après le 28 juin 2025 devront être conformes dès leur lancement. Les services existants bénéficieront d’un délai jusqu’au 28 juin 2030 pour se mettre en conformité.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect des obligations d’accessibilité numérique peut entraîner des sanctions financières :
- Jusqu’à 50 000 euros d’amende par service numérique non conforme.
- Jusqu’à 25 000 euros d’amende en cas de non-publication de la déclaration d’accessibilité ou du schéma pluriannuel.
Ces sanctions sont renouvelables tous les six mois en cas de persistance du manquement.
Pourquoi se conformer au RGAA ?
Au-delà de l’obligation légale, la mise en conformité avec le RGAA présente plusieurs avantages :
- Amélioration de l’expérience utilisateur pour tous les visiteurs du site.
- Renforcement de l’image de marque en démontrant un engagement en faveur de l’inclusion.
- Optimisation du référencement naturel (SEO), les moteurs de recherche valorisant les sites accessibles.
- Anticipation des évolutions réglementaires et réduction des risques juridiques.
Comment se préparer à la mise en conformité ?
Pour se conformer aux exigences du RGAA, les entreprises peuvent :
- Faire appel à des experts en accessibilité numérique pour réaliser un audit et accompagner la mise en conformité.
- Former les équipes internes aux bonnes pratiques en matière d’accessibilité.
- Intégrer l’accessibilité dès la conception des nouveaux projets numériques.
La loi RGAA 2025 marque une étape importante vers une société numérique plus inclusive. Les entreprises ont tout intérêt à anticiper ces changements pour offrir des services accessibles à tous et renforcer leur position sur le marché.